Décret n° 47-1971 du 9 octobre 1947 relatif aux ensemencements en blé et en seigle pour la campagne agricole 1947-1948.

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000847439
Enactment Date09 octobre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 11 octobre 1947
Date de publication11 octobre 1947
Les superficies ensemencées pendant la campagne susvisée bénéficieront d'une réduction de l'impôt sur les bénéfices agricoles.

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