Décret n° 47-1688 du 30 août 1947 fixant la date d'entrée en vigueur et les modalités d'exécution de l'article 15 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositions d'ordre financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000846090
Date de publication04 septembre 1947
Publication au Gazette officielJORF du 4 septembre 1947
Enactment Date30 août 1947
La date est fixée au 15 septembre 1947.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT