Décret n° 2024-386 du 25 avril 2024 précisant les conditions d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HW du code général des impôts pour les sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité

JurisdictionFrance
Enactment Date25 avril 2024
Date de publication27 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/ECOE2405361D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/4/25/2024-386/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0099 du 27 avril 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049477765
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