Décret n° 2024-275 du 27 mars 2024 pris en application de l'article L. 111 du livre des procédures fiscales relatif à la publicité de l'impôt

JurisdictionFrance
Enactment Date27 mars 2024
Date de publication29 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/27/ECOE2332449D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/27/2024-275/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0075 du 29 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049338918
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