Décret n° 2024-271 du 27 mars 2024 modifiant le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixant les conditions d'habilitation des agents des douanes visés aux articles 67 bis et 67 bis-4 du code des douanes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 27 mars 2024 |
| Date de publication | 28 mars 2024 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/27/ECOD2401547D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/27/2024-271/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0074 du 28 mars 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000049330452 |
Publics concernés : agents des douanes et officiers de douane judiciaire.
Objet : habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête et des officiers de douane judiciaire aux enquêtes sous pseudonyme en ligne prévues à l'article 230-36 du code de procédure pénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : l'article 9 de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces a introduit un article 67 bis-5 dans le code des douanes prévoyant la possibilité de recourir à la mise en place de dispositifs techniques de sonorisation à l'égard de paroles prononcées par des personnes se trouvant dans des lieux ou des véhicules privés ou publics ainsi que des dispositifs de captation d'images de personnes se trouvant dans des lieux privés, pour les besoins des enquêtes douanières portant sur les délits douaniers les plus graves, selon les mêmes conditions et les mêmes modalités que celles prévues dans le cadre des enquêtes judiciaires. Ces opérations ne peuvent être mises en œuvre que par des agents des douanes spécialement formés et habilités par le ministre chargé des douanes dans les conditions fixées par décret.
Le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 fixe les conditions d'habilitation des agents des douanes aux procédures spéciales d'enquête douanière prévues aux articles 67 bis à 67 bis-4 du code des douanes.
Le décret étend aux opérations de sonorisation et de captation d'images les règles applicables aux habilitations des agents des douanes aux opérations de surveillance, d'infiltration et de coup d'achat prévues par le décret n° 2004-976 du 15 septembre 2004 modifié, tout en procédant à leur mise à jour. Il est désormais prévu de désigner, par arrêté du ministre chargé des douanes, les services d'affectation des agents habilités aux procédures spéciales d'enquête.
Par ailleurs, le décret organise les modalités d'habilitation des officiers de douanes judiciaires affectés au service des enquêtes judiciaires des finances aux enquêtes en ligne sous pseudonyme. En application du VI de l'article 28-1 du code de procédure pénale, ces enquêteurs ne peuvent disposer des prérogatives mentionnées à l'article 230-46 du même code qu'après avoir été spécialement habilités à cette fin dans les conditions déterminées par le décret pris pour l'application de l'article 67 bis-1 du code des douanes.
Références : le texte modifié par le décret peut...
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