Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

JurisdictionFrance
Enactment Date22 mars 2024
Date de publication24 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/22/TREL2326444D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/22/2024-260/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0071 du 24 mars 2024
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000049315310
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