Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

JurisdictionFrance
Enactment Date21 mars 2024
Date de publication22 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/AGRX2404984D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/21/2024-248/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0069 du 22 mars 2024
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Record NumberJORFTEXT000049309837
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