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Décret n° 2024-236 du 19 mars 2024 décidant la cession par l'Etat d'une participation au capital de la société Défense Conseil International

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date19 mars 2024
Date de publication20 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/19/ECOA2407590D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/3/19/2024-236/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 20 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049294887


Publics concernés : société Défense Conseil International.
Objet : décision d'engager le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Défense Conseil International.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : conformément au II de l'article 22 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance des opérations sur le capital des sociétés à participation publique, le transfert envisagé de la majorité du capital de la société Défense Conseil International au secteur privé est décidé par décret.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation...

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