Décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000047061959 |
| Date de publication | 27 janvier 2023 |
| Enactment Date | 26 janvier 2023 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0023 du 27 janvier 2023 |
| Court | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/MTRD2236350D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/1/26/2023-34/jo/texte |
Publics concernés : salariés et employeurs à Mayotte, Agence des services et de paiement.
Objet : modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable applicable à Mayotte.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.
Notice : le texte adapte les taux horaires minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité réduite pour le maintien en emploi applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2023, en cohérence avec les évolutions prévues pour le reste du territoire national. Il relève à 6,94 euros le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte, versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2023. Il fixe, en outre, à 7,71 euros le taux horaire minimum de l'allocation applicable à Mayotte, versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler en raison de la reconnaissance de leur qualité de personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, au titre des heures chômées à compter du 1er janvier 2023.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code du travail et les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 5122-1, D. 5122-13 et D. 5522-87 ;
Vu le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 modifié relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2022-1195 du 30 août 2022 modifié relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI