Décret n° 2023-1157 du 7 décembre 2023 relatif aux analyses génétiques mentionnées à l'article L. 232-12-2 du code du sport et au traitement automatisé des données résultant de leur mise en œuvre

JurisdictionFrance
Enactment Date07 décembre 2023
Date de publication09 décembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/7/SPOV2319543D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/12/7/2023-1157/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 9 décembre 2023
CourtMinistère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques
Record NumberJORFTEXT000048542243
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