Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045930121 |
| Date de publication | 18 juin 2022 |
| Enactment Date | 17 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 18 juin 2022 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/JUSC2206297D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/17/2022-899/jo/texte |
Publics concernés : particuliers, directeurs des services de greffe judiciaires, greffiers, magistrats, avocats, autorités diplomatiques et consulaires.
Objet : encadrement de l'instruction des demandes de certificat de nationalité française et introduction, en lieu et place du recours auprès du ministre de la justice, d'un recours contentieux devant le tribunal judiciaire contre le refus de délivrance de certificat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er septembre 2022 . Des dispositions transitoires sont prévues pour les refus opposés avant l'entrée en vigueur du décret ou à l'encontre d'une demande de certificat formée avant cette date.
Notice : le décret supprime le recours contre un refus de délivrance de certificat de nationalité formé devant le ministre de la justice et lui substitue un recours contentieux devant le tribunal judiciaire. Ce recours contentieux avec représentation obligatoire devra, à peine de forclusion, être exercé dans un délai de six mois à compter de la notification du refus ou à l'issue du délai de refus implicite.
Le décret améliore également la qualité des demandes de certificat et de leur traitement, par :
- le formatage des demandes, qui devront être présentées au moyen d'un formulaire et accompagnées de pièces listées par arrêté ;
- l'instauration de communications et notifications par courrier électronique ;
- l'encadrement de l'instruction des demandes et de sa durée.
Le décret intègre les dispositions propres au certificat de nationalité française dans le code de procédure civile et réorganise à cette fin le chapitre de ce code dédié à la nationalité des personnes physiques.
Références : le décret ainsi que les dispositions des codes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code civil, notamment le chapitre VI du titre premier bis de son livre premier, et la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-293 L du 15 avril 2021 ;
Vu le code de procédure civile, notamment le chapitre premier du titre premier de son livre troisième ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, notamment son article 9 ;
Vu...
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