Décret n° 2022-857 du 7 juin 2022 relatif aux commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045873388 |
| Date de publication | 08 juin 2022 |
| Enactment Date | 07 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0131 du 8 juin 2022 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/2022-857/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/7/SPRH2208144D/jo/texte |
Publics concernés : agents de la fonction publique hospitalière.
Objet : modalités de création des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière par catégorie hiérarchique et de leur organisation, leur composition, leurs attributions et leur fonctionnement.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 1er à 4, le 2° de l'article 5, les articles 9, 10, 12, 16, 17 et 19, les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 21 et les articles 22, 23, 24, 26, 27 et 32 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Notice : le décret modifie le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière et le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière en instaurant les règles de création des commissions administratives paritaires par catégorie hiérarchique dont le principe est posé par l'article 10 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Concernant les commissions administratives paritaires locales et départementales, il supprime donc les groupes et les sous-groupes et, concernant les commissions administratives paritaires nationales, il supprime la notion de classe qui renvoie au grade. Pour l'ensemble de ces commissions, il supprime la notion de formation restreinte de ces commissions qui répond à une logique organisationnelle fondée sur les grades. Il modifie en conséquence les dispositions relatives à leur composition, leur organisation et leur fonctionnement. En application de l'article 1er de la loi du 6 août 2019 précitée, ce décret complète également, au sein de l'article 68-1 du décret du 18 juillet 2003 précité et de l'article 32-1 du décret du 14 août 1991 précité la liste des décisions individuelles qui sont examinées par les commissions administratives paritaires. Il prévoit enfin la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d'urgence ou en cas de circonstances particulières.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code électoral ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code...
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