Décret n° 2022-845 du 1er juin 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition énergétique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045848268 |
| Date de publication | 02 juin 2022 |
| Enactment Date | 01 juin 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0127 du 2 juin 2022 |
| Court | Ministère de la transition énergétique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/ENEX2215220D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/6/1/2022-845/jo/texte |
Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 modifié relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer ;
Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Le ministre de la transition énergétique prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans les domaines de la transition énergétique et de l'énergie, notamment en matière industrielle et tarifaire.
Il prépare et met en œuvre la politique de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Il promeut une gestion durable des ressources rares en matière minière.
I. - Le ministre de la transition énergétique définit et met en œuvre :
1° La politique de l'énergie, afin, notamment, d'assurer la sécurité d'approvisionnement et l'accès à l'énergie, de lutter contre le changement climatique et de promouvoir la transition énergétique ;
A ce titre, il est, notamment, compétent en matière de :
a) Développement des énergies renouvelables ;
b) Sûreté et d'entretien du parc nucléaire existant et de programme de construction de nouveaux réacteurs nucléaires ;
c) Développement de la production et des usages de l'hydrogène ;
d) Décarbonation et d'électrification du secteur des transports routiers, en particulier, de conversion du parc automobile et de développement des infrastructures de recharge des véhicules électriques ;
e) Promotion de l'efficacité énergétique, notamment, conjointement avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de rénovation et de performances énergétiques des bâtiments ;
f) Lutte contre la précarité énergétique ;
g) Carburants ;
h) Tarifs de l'énergie ;
2° La politique des matières premières et des mines, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à l'exception des mines en mer. Pour ces dernières matières, il participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par le Premier ministre ;
3° La politique en matière de sûreté nucléaire, y compris en ce qui concerne le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, et, conjointement avec...
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