Décret n° 2022-798 du 11 mai 2022 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la certification périodique
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 12 mai 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045785099 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/11/SSAH2211806D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/5/11/2022-798/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 12 mai 2022 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Enactment Date | 11 mai 2022 |
Publics concernés : professionnels de santé relevant des professions à ordre.
Objet : composition et modalités de fonctionnement du conseil national de la certification périodique de certaines professions de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret est pris en application de l'article L. 4022-6 du code de la santé publique créé par l'ordonnance du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certaines professions de santé. Il définit la composition du conseil national de la certification périodique, en précise les modalités de fonctionnement, fixe les conditions de désignation des membres de l'instance collégiale, et prévoit un règlement intérieur.
Références : le décret, ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 à R. 133-15 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4022-5, L. 4022-6 et L. 1451-1 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 5 ;
Vu l'ordonnance ° 2021-961 du 19 juillet 2021 relative à la certification périodique de certains professionnels de santé,
Décrète :
Le titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'intitulé « chapitre unique » est remplacé par l'intitulé : « chapitre premier » ;
2° Le titre est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
« Chapitre II
« Certification périodique des professionnels de santé
« Section 1
« Conseil national de la certification périodique
« Art. D. 4022-1.-I.-Le conseil national de la certification périodique mentionné à l'article L. 4022-5 est composé d'une instance collégiale et de commissions professionnelles.
« II.-Le président du conseil national de la certification périodique mentionné à l'article L. 4022-6 préside l'instance collégiale.
« L'instance collégiale comprend, outre son président :
« 1° Le président de chacun des ordres des professionnels de santé ou son représentant ;
« 2° Le président de chacune des commissions professionnelles mentionnées au III ou son représentant ou, dans le cas où une structure fédérative fait partie de la...
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