Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045653701 |
| Date de publication | 26 avril 2022 |
| Enactment Date | 25 avril 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0097 du 26 avril 2022 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/2022-656/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/25/JUSD2211260D/jo/texte |
Publics concernés : justiciables ; victimes ; magistrats ; associations d'aide aux victimes.
Objet : renforcement des droits des victimes aux cours de la procédure pénale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Toutefois, l'article D. 15-3-2 entre en vigueur le 30 septembre 2022 .
Notice : le décret précise et complète les droits des victimes aux cours de la procédure pénale. Il prévoit notamment :
- que l'évaluation des victimes de violences au sein du couple ou de violences sexuelles et sexistes peut être réalisée par une association d'aide aux victimes dont les professionnels sont spécialement formés à la prise en charge des victimes de ces infractions ;
- que le procureur qui classe sans suite une procédure doit informer la victime qu'elle peut demander une copie du dossier ;
- que pour certains crimes commis dans une habitation, le procureur de la République ou le juge d'instruction peut ordonner que la scène de crime soit nettoyée, afin de dispenser de cette charge la famille de la victime ;
- que lorsque cela paraît nécessaire, le déroulement d'une audience pénale peut être diffusé dans plusieurs salles d'audience, y compris s'il s'agit d'une juridiction spécialisée dont la compétence territoriale est étendue, dans les salles de la juridiction dans le ressort de laquelle les faits ont été commis, ce qui permet aux victimes et au public d'assister au procès sans avoir besoin de se déplacer.
Références : le code de procédure pénale modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment ses articles 221-1 à 221-4 et 222-1 à 222-10 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 10-5, 40-2, 306, 400 et R. 92,
Décrète :
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
I. - Au quatrième alinéa de l'article D. 1-3, après le mot : « religieuse », sont insérés les mots : « ou sexiste, ».
II. - L'article D. 1-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 1-10. - Lorsque le procureur de la République ou le juge d'instruction estime approprié de faire procéder à une évaluation approfondie, celle-ci est réalisée par une association d'aide aux victimes disposant d'un agrément de compétence générale en...
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