Décret n° 2022-596 du 21 avril 2022 instituant des comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la Cour nationale du droit d'asile
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045632002 |
| Date de publication | 22 avril 2022 |
| Enactment Date | 21 avril 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0094 du 22 avril 2022 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/2022-596/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/4/21/JUSE2205446D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et agents contractuels affectés au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Objet : création de quatre comités sociaux d'administration auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Notice : le décret instaure des comités sociaux d'administration (CSA) auprès du vice-président du Conseil d'Etat, du secrétaire général du Conseil d'Etat et du président de la CNDA. Il fixe le nombre de représentants titulaires et de représentants suppléants et leur mode de désignation pour chaque CSA. Il renvoie, pour la détermination de leurs compétences respectives, au décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre V de son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 121-13 ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique ;
Vu l'avis du comité technique auprès du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2022 ;
Vu l'avis du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 30 mars 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il est institué auprès du vice-président du Conseil d'Etat, qui le préside, un comité social d'administration qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, est régi par les dispositions du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
Il est institué au sein de ce comité social d'administration une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail régie par les dispositions du même décret.
Ce comité social d'administration est seul compétent pour...
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