Décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 février 2022 |
| Record Number | JORFTEXT000045245209 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/2022-257/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/23/SSAS2126829D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0049 du 27 février 2022 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 27 février 2022 |
Publics concernés : assurés invalides salariés ou travailleurs indépendants relevant du régime général, assurés invalides relevant du régime de protection sociale des professions agricoles, caisses de sécurité sociale.
Objet : modalités d'indemnisation du titulaire de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er avril 2022.
Notice : le décret aménage les modalités de suspension de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle, en permettant, pour les salariés, un cumul intégral des revenus d'activité et de la pension d'invalidité jusqu'à ce que le revenu disponible de l'assuré redevienne similaire à celui qu'il avait avant son passage en invalidité, puis en organisant au-delà de ce seuil la réduction de la pension de l'équivalent de la moitié des gains constatés.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et du code rural et de la pêche maritime qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-8 ;
Vu le code la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-1 et L. 341-12 ;
Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 84 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 110 ;
Vu les avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date des 26 août 2021 et 25 janvier 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 31 août 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger en date du 28 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
I.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du I de l'article R. 172-21-1 :
a) A la première phrase, les mots : « Par dérogation aux alinéas précédents, » et les mots : « et le service » sont supprimés et le mot : « relèvent » est remplacé par le mot : « relève » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ils relèvent » sont remplacés par les mots : « elle relève » ;
c) L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de rejet de la demande de pension d'invalidité au titre de l'activité principale déterminée selon les règles prévues au présent alinéa, la demande de pension est examinée au titre de l'autre activité. La charge...
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