Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000045243945 |
| Enactment Date | 24 février 2022 |
| Date de publication | 26 février 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0048 du 26 février 2022 |
| Court | Ministère de la transition écologique Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/TRAT2130567D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/2/24/2022-251/jo/texte |
Publics concernés : la Régie autonome des transports parisiens.
Objet : modification des statuts de la Régie autonome des transports parisiens qui constitue un groupe avec ses filiales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des articles 2 et 3 qui entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de la Régie suivant cette publication.
Notice : le décret abroge le décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et le décret n° 84-276 du 13 avril 1984 relatif à l'application de la loi de démocratisation du secteur public à la Régie autonome des transports parisiens. Il abroge également le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 portant statut de la Régie autonome des transports parisiens, à l'exception de ses articles 13 et 14.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2142-1, L. 2142-4 et L. 2142-6 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 59-1091 du 23 septembre 1959 modifié portant statut de la Régie autonome des transports parisiens ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités...
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