Décret n° 2022-1638 du 22 décembre 2022 portant sur l'encadrement de l'utilisation de caméras et capteurs sur des aéronefs circulant sans personne à bord pour la connaissance des phénomènes naturels et la police administrative des risques technologiques (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046949128
Date de publication07 janvier 2023
Enactment Date22 décembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 7 janvier 2023
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/TREP2203816Z/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/12/22/2022-1638R1/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel n° 298 du 24 décembre 2022, texte n° 94 :
Au troisième alinéa de l'article R. 172-10 :
Au lieu de :
« 1° La vérification du respect des dispositions législatives ou réglementaires applicables aux installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'énergie et aux ouvrages hydrauliques relevant des rubriques 3.2.5.0. et 3.2.6.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du présent code ou autorisés ou concédés en application du titre Ier du livre V du code de l'énergie et, le cas échéant, la constatation des non-conformités passibles des sanctions administratives correspondantes ; »
lire :
« 1° La...

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