Décret n° 2022-1464 du 24 novembre 2022 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046599671
Date de publication25 novembre 2022
Enactment Date24 novembre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0273 du 25 novembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/ECOB2231052D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/24/2022-1464/jo/texte


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2022,
Décrète :


Sont annulés, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 367 012 € en autorisations d'engagement et de 8 884 763 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 7 367 012 € en autorisations d'engagement et de 8 884 763 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXE
TABLEAU 1


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement annulées

CRÉDITS
de paiement annulés

Direction de l'action du Gouvernement

7 367 012

8 884 763

Coordination du travail gouvernemental

129

7 367 012

8 884 763

Totaux

7 367 012

8 884 763


TABLEAU 2


INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la dotation

AUTORISATIONS
d'engagement ouvertes

CRÉDITS
de paiement ouverts

Administration générale et territoriale de l'État

937 012

937 012

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

937 012

937 012

Défense

5 140 000

6 657 751

Environnement et prospective de la politique de défense

144

4 340 000

4 340 000

Équipement des forces

146

600 000

2 117 751

Préparation et emploi des forces

178

200 000

200 000

Santé

317 324

317 324

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

317 324

317 324

Sécurités

972 676

972 676

Gendarmerie nationale

152

278 012

278 012

Sécurité civile

161

353 906

353 906

Police nationale

176

340 758

340 758

Totaux

7 367 012

8 884 763

Fait le...

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