Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046548579 |
| Date de publication | 11 novembre 2022 |
| Enactment Date | 10 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0262 du 11 novembre 2022 |
| Court | Ministère de la santé et de la prévention |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/SPRP2225215D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/10/2022-1425/jo/texte |
Publics concernés : personnel de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées ; Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; structures de vigilance relatives aux produits de santé.
Objet : révision des qualifications de certains personnels de l'Etablissement français du sang et du centre de transfusion sanguine des armées et des modalités d'organisation entre les agences régionales de santé, l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et les structures de vigilances relatives aux produits de santé.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte supprime, au profit de conditions de formation et d'habilitation, la condition de deux ans d'expérience préalable au prélèvement requises pour permettre aux infirmiers diplômés d'Etat l'exercice de l'entretien pré-don, ainsi que celle obligeant les médecins à détenir l'un des diplômes spécialisés pour surveiller le déroulement du prélèvement. Il permet aux pharmaciens biologistes habilités en immuno-hématologie et en délivrance d'exercer en totalité la fonction de conseil transfusionnel et il autorise les étudiants en médecine ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études médicales à réaliser les entretiens pré-don. Enfin, il modifie certaines modalités d'organisation des missions de vigilances relatives aux produits de santé.
Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1222-10, L. 1435-12 et L. 5311-1 ;
Vu l'avis du comité social et économique central d'entreprise de l'Etablissement français du sang en date du 20 avril 2022 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 5 avril 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le chapitre II du titre II du livre II de la première partie de la partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article R. 1222-1 :
a) Au a, le chiffre : « Trois » est remplacé par le chiffre : « Quatre » ;
b) Au e, les mots : « Deux représentants » sont remplacés par les mots : « Un représentant » ;
2° A l'article R. 1222-17 :
a) Le I est complété par un alinéa ainsi...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI