November 11, 2022
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- Arrêté du 22 septembre 2022 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
- Décret n° 2022-1425 du 10 novembre 2022 relatif à la qualification de certains personnels de l'Etablissement français du sang et aux vigilances relatives aux produits de santé
- Arrêté du 10 novembre 2022 relatif à la formation socle au numérique en santé des étudiants en santé
- Décision n° 2022-646 du 12 octobre 2022 autorisant l'association Cordier Broyard Etienne (CBE) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Active Radio
- Délégations parlementaires
- Arrêté du 4 novembre 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
- Ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier
- Décret du 10 novembre 2022 portant dissolution du conseil municipal de la commune de Plaine (Bas-Rhin)
- Commissions mixtes paritaires