Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046520103 |
| Date de publication | 04 novembre 2022 |
| Enactment Date | 02 novembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0256 du 4 novembre 2022 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/JUSC2223670D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/11/2/2022-1401/jo/texte |
Publics concernés : greffiers des tribunaux de commerce et étudiants.
Objet : organisation de la formation initiale des greffiers des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions s'appliquent pleinement à compter du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce au titre de l'année 2024.
Notice : le décret relève les conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, en remplaçant la condition d'une première année de master de droit par celle d'un diplôme de master en droit, et en allongeant la durée du stage de douze à dix-huit mois. Il permet en revanche aux personnes justifiant de cinq ans d'exercice professionnel dans un greffe de tribunal de commerce de bénéficier d'un stage d'une durée réduite, par ailleurs relevée de trois à six mois. Il procède enfin à quelques clarifications concernant le déroulement du stage.
Références : le décret et les dispositions du code de commerce qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 742-1 et la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire,
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'article R. 742-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Au 6°, les mots : « validant la première année » sont supprimés.
L'article R. 742-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois » ;
2° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
3° La deuxième phrase est complétée par les mots : « et pour les personnes justifiant de cinq années...
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