Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046510669
Date de publication01 novembre 2022
Enactment Date31 octobre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0254 du 1 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/JUSB2228750D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/31/2022-1387/jo/texte


Publics concernés : juges des tribunaux de commerce, juges des tribunaux mixtes de commerce et assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de Moselle.
Objet : modification des modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication .
Notice : le décret tire les conséquences de la loi n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce.
Références : les dispositions issues du décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


L'article R. 723-6 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « 1° à 5° », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de...

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