LOI n° 2022-1348 du 24 octobre 2022 visant à actualiser le régime de réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce (1)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046480973 |
| Date de publication | 25 octobre 2022 |
| Enactment Date | 24 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0248 du 25 octobre 2022 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/24/JUSC2228645L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2022/10/24/2022-1348/jo/texte |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1348.
Sénat :
Proposition de loi (n° 768, 2021-2022) ;
Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois (n° 901, 2021-2022) ;
Texte de la commission (n° 902, 2021-2022) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 octobre 2022 (TA n° 1, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi adoptée par le Sénat (n° 288) ;
Rapport de Mme Clara Chassaniol, au nom de la commission des lois (n° 296) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 octobre 2022 (TA n° 23).
I.-L'article L. 723-4 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Au 1°, la deuxième occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
3° Aux 3° et 4°, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde, » ;
4° Au 4° bis, la première occurrence du mot : « fait » est supprimée ;
5° Au 5°, après le mot : « qualités », sont insérés les mots : « et fonctions » ;
6° Le dernier alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II.-Sont également éligibles, s'ils sont âgés de trente ans au moins et satisfont aux conditions prévues aux 2° à 5° du I du présent article :
« 1° Les membres en exercice des tribunaux de commerce ainsi que les anciens membres de ces tribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins six années et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Lorsque ces personnes se portent candidates dans un tribunal non limitrophe de celui dans lequel...
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