Décret n° 2022-1358 du 26 octobre 2022 relatif aux critères d'éligibilité des départements à l'expérimentation relative à la gestion du revenu de solidarité active
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046493109 |
| Date de publication | 27 octobre 2022 |
| Enactment Date | 26 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0250 du 27 octobre 2022 |
| Court | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/IOMB2219316D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/26/2022-1358/jo/texte |
Publics concernés : conseils départementaux et collectivités territoriales exerçant les compétences dévolues aux départements.
Objet : définition des critères retenus permettant à un département de présenter sa candidature à l'expérimentation de la recentralisation du RSA.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 43 de la loi de finances initiale pour 2022 met en place une expérimentation de recentralisation de l'instruction administrative, de la décision d'attribution ainsi que du financement du RSA et du revenu de solidarité (RSO), pour cinq ans, dans les départements volontaires. L'article 132 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale prévoit de préciser, par décret, les critères d'éligibilités nécessaire à l'entrée des départements dans cette expérimentation. Le présent décret définit donc les critères cumulatifs nécessaires auxquels doivent répondre les départements souhaitant participer au dispositif. Ces critères prennent en compte le reste à charge des dépenses de revenu de solidarité active par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active dans la population et le revenu moyen par habitant.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 132 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale. Le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de l'intérieur et des outre-mer, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-24 et L. 522-14 ;
Vu le code général des collectivités locales, notamment ses articles L. 3334-2, L. 3334-16-2 et L. 3334-16-3 ;
Vu la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, notamment son article 59 ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 43 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022...
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