Décret n° 2022-1318 du 13 octobre 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail QPC »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046421981 |
| Date de publication | 14 octobre 2022 |
| Enactment Date | 13 octobre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0239 du 14 octobre 2022 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/JUST2228419D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/10/13/2022-1318/jo/texte |
Publics concernés : Conseil constitutionnel, juridictions judiciaires et administratives, auxiliaires de justice et justiciables.
Objet : création du traitement mis en œuvre par le Conseil constitutionnel dans le cadre de la mise à disposition du public, sur un portail dédié, des décisions de justice rendues dans le cadre d'une procédure de question prioritaire de constitutionnalité, mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités de fonctionnement du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Conseil constitutionnel à l'occasion de la mise à disposition des décisions rendues en matière de question prioritaire de constitutionnalité mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel.
Références : le décret peut être consulté sur Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive n° 95/46/CE ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 10 et L. 10-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 et L. 111-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2022-1317 du 13 octobre 2022 relatif à la mise à disposition du public des décisions rendues par les juridictions judiciaires et les juridictions administratives spécialisées sur des questions prioritaires de constitutionnalité ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 7 juillet 2022,
Décrète :
Il est créé au Conseil constitutionnel un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail QPC », ayant pour finalités la diffusion, éventuellement enrichie, des décisions mentionnées aux articles 23-2 et 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958...
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