Décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046289935 |
| Date de publication | 15 septembre 2022 |
| Enactment Date | 14 septembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0214 du 15 septembre 2022 |
| Court | Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/APHA2225675D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/14/2022-1234/jo/texte |
Publics concernés : bénéficiaires d'une aide personnelle au logement (APL), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité active (RSA), du revenu de solidarité (RSO), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et des anciennes allocations du minimum vieillesse, de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS), de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS) et de l'allocation simple pour personnes âgées ; caisses d'allocations familiales, caisses de la mutualité sociale agricole, caisse de sécurité sociale de Mayotte, caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Pôle emploi, caisses des régimes obligatoires de retraite de base, directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités.
Objet : modalités d'attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le texte définit les modalités d'attribution de l'aide exceptionnelle de rentrée pour les ménages les plus modestes afin qu'ils puissent faire face aux difficultés financières liées à la forte augmentation de l'inflation observée depuis le début de l'année. Cette aide exceptionnelle est fixée à un montant de 100 euros, auxquels s'ajoutent 50 euros par enfant à charge.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 117-3, L. 121-9, L. 231-1, L. 262-1 et L. 522-14 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 81 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 136-1-3, L. 161-1-5, L. 553-2, L. 815-1, L. 821-1 et R. 512-2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-1 ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 modifiée de finances pour 2008, notamment son article 132 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 modifiée de finances pour 2017, notamment son article 87 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son...
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