Décret n° 2022-1220 du 9 septembre 2022 modifiant le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046274590 |
| Date de publication | 11 septembre 2022 |
| Enactment Date | 09 septembre 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0211 du 11 septembre 2022 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/ECOP2219790D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/9/9/2022-1220/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat ; organismes de sécurité sociale ; ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques.
Objet : prolongation de la durée d'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 l'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement », placée auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, qui est chargée d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes publiques.
Références : le décret et le texte modifié par le décret, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre de la santé et de la prévention et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2019-949 du 10 septembre 2019 portant création d'une mission interministérielle, dénommée « France Recouvrement », chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 10 septembre 2019 susvisé, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots...
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