Décret n° 2022-1125 du 5 août 2022 relatif à l'accompagnement vers l'autonomie des jeunes majeurs et des mineurs émancipés ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000046150413 |
| Date de publication | 06 août 2022 |
| Enactment Date | 05 août 2022 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0181 du 6 août 2022 |
| Court | Première ministre |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/PRMA2211505D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/8/5/2022-1125/jo/texte |
Publics concernés : majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Objet : modalités d'accompagnement des majeurs de moins de vingt-et-un an ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret précise les modalités de mise en œuvre du droit à l'accompagnement pour les jeunes majeurs de moins de vingt-et-un ans anciennement confiés à l'aide sociale à l'enfance instauré par la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l'enfance. Le décret prévoit que l'accompagnement s'appuie sur un projet pour l'autonomie devant couvrir a minima certains besoins. Il prévoit également des modalités de coordination des acteurs locaux pour faciliter l'accès des jeunes majeurs accompagnés à l'ensemble des droits mobilisables en fonction de leurs projets.
Références : le texte, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
La Première ministre,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 222-5, L. 222-5-1, L. 222-5-2 et 222-5-2-1 ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 14 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le chapitre II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Accompagnement des majeurs âgés de moins de vingt-et-un ans et des mineurs émancipés
« Art. R. 222-6.-Le président du conseil départemental complète si nécessaire, pour les personnes mentionnées au 5° de l'article L. 222-5 ayant été accueillies au titre des 1°, 2° ou 3° du même article, le projet d'accès à l'autonomie formalisé lors de l'entretien pour l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-1, afin de couvrir les besoins suivants :
« 1° L'accès à des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ;
« 2° L'accès à un logement ou un hébergement ;
« 3° L'accès à un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ;
« 4° L'accès aux soins ;
« 5° L'accès à un accompagnement dans les démarches administratives...
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