Décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044488474 |
| Date de publication | 15 décembre 2021 |
| Enactment Date | 13 décembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 15 décembre 2021 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/2021-1645/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/13/ESRH2117817D/jo/texte |
Public concerné : personnels enseignants et hospitaliers.
Objet : création d'un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et d'un corps unique de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles 59, 79, 98 et 99 et du 2° de l'article 131 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret crée un corps unique de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers (MCU-PH) et un corps unique de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (PU-PH) pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
Des praticiens hospitaliers universitaires (PHU) sont également créés dans les disciplines pharmaceutiques et odontologiques.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 952-21 à L. 952-23 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la recherche ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 modifiée portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics...
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