Décret n° 2021-1473 du 10 novembre 2021 portant modification du décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044318128 |
| Date de publication | 13 novembre 2021 |
| Enactment Date | 10 novembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 13 novembre 2021 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/2021-1473/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/10/ECOI2123959D/jo/texte |
Publics concernés : opérateurs de la normalisation, entreprises, associations, services de l'Etat, délégué interministériel aux normes.
Objet : clarifier la gouvernance du système français de normalisation, simplifier et clarifier l'élaboration et l'homologation des projets de normes ainsi que l'accès aux normes rendues d'application obligatoire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret procède à l'amélioration de la gouvernance de l'Association française de normalisation (l'AFNOR) et du système français de normalisation en clarifiant notamment le positionnement de l'AFNOR dans les organisations non gouvernementales de normalisation européennes et internationales, en précisant le rôle du Comité de Coordination et de Pilotage de la Normalisation, comité créé auprès de l'AFNOR, et en renforçant le rôle des responsables ministériels aux normes chargés de coordonner au sein de leur ministère le suivi des travaux de normalisation. Le décret allonge de trois à quatre ans la durée maximum de l'agrément des bureaux de normalisation sectoriels. Il introduit par ailleurs des simplifications concernant le processus d'homologation des normes en supprimant la consultation préalable systématique du délégué interministériel aux normes. Il prévoit que la mise à disposition gratuite des normes rendues d'application obligatoire inclut la consultation, le téléchargement et l'impression des normes. Il apporte enfin quelques ajustements rédactionnels.
Références : le texte modifié par le décret peut, dans sa rédaction issue de cette modification, être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle vise à encourager le développement économique, l'innovation et le développement durable. »
L'article 2 est complété par les mots : « , suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 est ainsi modifié :
1° Les mots...
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