Décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044294126 |
| Date de publication | 07 novembre 2021 |
| Enactment Date | 06 novembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0260 du 7 novembre 2021 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/MICB2132921D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/11/6/2021-1453/jo/texte |
Publics concernés : jeunes de quinze à dix-sept ans pour la part individuelle ; pour la part collective, élèves effectivement scolarisés sur le territoire national de la classe de 4e à la classe de terminale de l'enseignement public et de l'enseignement privé sous contrat relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, des armées, de l'agriculture et de la mer.
Objet : extension du « pass Culture » au bénéfice des jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 . Toutefois, pour les établissements relevant des académies de Versailles et Rennes dont la liste est fixée en annexe, les dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret étend le bénéfice du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 4e à la terminale. Le dispositif comporte une part individuelle, pour les jeunes de quinze à dix-sept ans, et une part collective, utilisable dans le cadre scolaire, au bénéfice des collégiens dès la classe de 4e et des lycéens. Le décret détermine les personnes éligibles à ces dispositifs et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.
Références : le décret peut être consulter sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre de la culture,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture » ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 6 octobre 2021,
Décrète :
Afin de favoriser l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes, le bénéfice du « pass Culture » institué par le décret n°...
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