Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000043518870 |
| Date de publication | 21 mai 2021 |
| Enactment Date | 20 mai 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 21 mai 2021 |
| Court | Ministère de la culture |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/MICB2114325D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/5/20/2021-628/jo/texte |
Publics concernés : personnes âgées de dix-huit ans.
Objet : pérennisation et généralisation du « pass Culture » au bénéfice des personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le jour de sa publication
Notice : le décret pérennise, après une phase d'expérimentation, le « pass Culture », en le généralisant à l'ensemble des personnes âgées de 18 ans, françaises ou résidant sur le territoire national. Le décret détermine les personnes éligibles au « pass Culture » et définit les conditions dans lesquelles elles peuvent en bénéficier.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Aux fins de faciliter l'accès à la culture en autonomie, il est institué un « pass Culture » fonctionnant au moyen d'une application numérique géolocalisée. Il encourage la diversité des pratiques artistiques et culturelles. Il favorise la connaissance et l'accès aux offres culturelles destinées aux jeunes adultes et situées à proximité de l'utilisateur de l'application. Il veille à proposer des offres attractives et exclusives et concourt à ce qu'elles soient présentées de manière personnalisée aux utilisateurs.
Le bénéfice d'un compte personnel numérique, permettant d'acquérir les biens et services culturels proposés au moyen de l'application « pass Culture », est ouvert aux personnes remplissant les conditions suivantes :
1° Etre âgées de dix-huit ans au moment de l'activation de leur compte personnel numérique, selon les conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
2° Etre ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou ressortissant de pays tiers résidant légalement sur le territoire français depuis plus d'un an ;
3° Souscrire aux conditions générales d'utilisation de l'application ;
4° Résider habituellement en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans les îles de Wallis et Futuna.
A son ouverture, chaque compte personnel numérique est crédité par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » d'une valeur de 300...
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