Décret n° 2021-1331 du 13 octobre 2021 portant modification du décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044202166 |
| Date de publication | 14 octobre 2021 |
| Enactment Date | 13 octobre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0240 du 14 octobre 2021 |
| Court | Ministère de la mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/MERT2117369D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/10/13/2021-1331/jo/texte |
Publics concernés : armateurs, gens de mer et organismes de formation professionnelle maritime.
Objet : le décret est pris en application du XVII de l'article 8 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire. Il vise à proroger la validité de certaines décisions administratives permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, en raison des circonstances liées à la crise sanitaire.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : compte tenu du contexte de crise sanitaire, le décret vise à proroger la durée de validité des titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par la France ou en son nom dont ceux permettant d'exercer certaines fonctions à bord de navires armés à la pêche dans le cadre de la période transitoire prévue par le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015.
Références : le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes et le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines, dans leur version issue de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la mer,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5521-2 et L. 5549-1 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment le XVII de son article 8 ;
Vu le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines ;
Vu le décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes ;
Vu l'avis de la Commission nationale de négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 9 juin 2021 ;
Vu la consultation des organisations syndicales représentatives des gens de mer et des organisations représentatives d'employeurs au commerce, à la pêche et aux cultures marines en date des 2 et 11 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section...
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