Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044126082 |
| Date de publication | 30 septembre 2021 |
| Enactment Date | 29 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 30 septembre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAH2115391D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1255/jo/texte |
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