Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044126082 |
| Date de publication | 30 septembre 2021 |
| Enactment Date | 29 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0228 du 30 septembre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/SSAH2115391D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/29/2021-1255/jo/texte |
Publics concernés : établissements de santé, agences régionales de santé, caisses de sécurité sociale.
Objet : réforme du financement des activités de psychiatrie.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2022 .
Notice : le décret a pour objet d'appliquer les articles L. 162-22-18 et L. 162-22-19 du code de la sécurité sociale relatifs à la réforme de financement des activités de psychiatrie au 1er janvier 2022. Il crée, d'une part, la section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de psychiatrie et décline, d'autre part, l'ensemble des dotations du modèle de financement.
Références : le décret et les dispositions du code de la sécurité sociale qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-18, L. 162-22-19 et L. 174-15 ;
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 25 mai 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 1er juin 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 juin 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le code de la sécurité sociale (partie règlementaire) est ainsi modifié :
1° Au b du 1° de l'article R. 147-9, les mots : « et L. 162-22-13 » sont remplacées par les mots : «, L. 162-22-13 et L. 162-22-19 » ;
2° A l'article R. 162-22 :
a) Au 1°, les mots : «, exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6, » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « de psychiatrie, exercées par les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6, ainsi que pour les activités » sont supprimés ;
3° L'article R. 162-24 est abrogé ;
4° L'article R. 162-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet arrêté fixe également les tarifs de responsabilité applicables aux activités mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 qui sont exercées par les établissements de santé privés mentionnés au e de l'article L. 162-22-6. » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 162-27, la référence : « L. 162-22-1, » est supprimée ;
6° Après l'article R. 162-29-1, il est inséré un article R. 162-29-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 162-29-2.-I.-Pour les activités de psychiatrie mentionnées au 2° de l'article L. 162-22, la section mentionnée au 2° de l'article R. 162-29 est consultée, pour avis, par le directeur général de l'agence régionale de santé sur :
« 1° Les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé ;
« 2° Le niveau de l'enveloppe régionale de contractualisation constituée, le cas échéant, en application de l'article R. 162-31-6 ainsi que ses modalités d'allocation ;
« 3° Les domaines et les modalités de choix des nouvelles activités sur lesquelles l'agence régionale de santé souhaite procéder à des appels à projets ;
« 4° Les objectifs de transformation de l'offre de soins ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l'agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La section est consultée sur les sujets mentionnés au 1° et au 2° au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements.
« La section se réunit au moins deux fois par an.
« II.-La section chargée d'émettre un avis sur l'allocation des ressources des activités de psychiatrie est composée :
« 1° De dix représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés désignés par celles-ci, dans les conditions suivantes :
« a) Le nombre de représentants par fédération est déterminé en fonction de l'activité des établissements relevant de chacune des fédérations au sein de la région sans que ce nombre ne puisse être inférieur à deux ;
« b) Au moins, un représentant de chaque fédération est un médecin ;
« 2° De deux représentants des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d'activité, nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
« Les membres désignés ou nommés sont soumis à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts conformément à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique. » ;
7° La sous-section 2 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles R. 162-31 à R. 162-31-13 qu'elle comprend sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé
« Art. R. 162-31.-Chaque année, dans un délai de quinze jours suivant la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité...
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