Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000044061228 |
| Date de publication | 19 septembre 2021 |
| Enactment Date | 17 septembre 2021 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0219 du 19 septembre 2021 |
| Court | Ministère des outre-mer |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/MOMS2123945D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/17/2021-1204/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte.
Objet : bénéficiaires éligibles aux subventions de l'Etat intervenant en matière d'opérations de construction, d'acquisition et d'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : pour répondre à l'urgence de relogement des ménages vivant actuellement dans les bidonvilles en Guyane et à Mayotte, le décret prévoit, pour une durée de cinq ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer une offre locative de logement très social adapté. Les modalités de mise en œuvre sont données dans un arrêté conjoint de la ministre chargée du logement et du ministre des outre-mer. Cette disposition s'inscrit dans le plan logement outre-mer 2019-2022.
Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et du ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 301-1, L. 301-2 et L. 301-3 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 23 juin 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 18 juin 2021,
Décrète :
En complément des dispositifs d'aide au logement prévus aux articles R. 372-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, il est créé en Guyane et à Mayotte, à titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent décret, un dispositif intitulé « aide au logement locatif très social adapté ».
Il est destiné aux logements dont le coût de production permet d'appliquer un loyer plafonné à 2,80 €/m2 et bénéficiant à des locataires disposant de très faibles ressources dans les conditions prévues par le présent décret.
Les plafonds de ressources des locataires des logements entrant dans le champ de cette expérimentation sont ceux applicables en métropole pour les bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des...
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