Décret n° 2021-1181 du 14 septembre 2021 relatif à la condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 15 septembre 2021 |
| Enactment Date | 14 septembre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044041640 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0215 du 15 septembre 2021 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/MTRD2116812D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/14/2021-1181/jo/texte |
Publics concernés : demandeurs d'emploi ou personnes en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville, structures employant des adultes-relais.
Objet : condition d'âge pour l'accès au contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe à vingt-six ans, contre trente actuellement, l'âge à partir duquel un demandeur d'emploi ou une personne en emploi accompagné résidant dans un territoire prioritaire de la politique de la ville peut conclure un contrat relatif aux activités d'adultes-relais.
Références : le décret et les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5134-102 ;
Vu la décision n° 2021-294 L du Conseil constitutionnel en date du 12 mai 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A l'article L. 5134-102 du code du travail, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-six ».
Le nombre mentionné à l'article 1er peut être modifié par...
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