Décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042121224 |
| Date de publication | 17 juillet 2020 |
| Enactment Date | 15 juillet 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0174 du 17 juillet 2020 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la relance |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/ECOP2015911D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/7/15/2020-872/jo/texte |
Publics concernés : services de l'Etat, organismes de protection sociale, instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne et notamment l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF).
Objet : création d'une mission interministérielle, placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer une nouvelle structure administrative dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude » (MICAF), qui a vocation à succéder à la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF). Placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière, la MICAF a pour compétence la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude aux finances publiques (prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux, prestations sociales) aux niveaux national et local. Elle a aussi pour compétence de faciliter la coopération avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l'Union européenne. Il est institué un comité interministériel anti-fraude (CIAT) pour l'impulsion politique.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le règlement (UE, EURATOM) n° 883/2013 du Parlement et du Conseil du 11 septembre 2013 modifié relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) n° 1074/1999 du Conseil ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée notamment par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 juin 2020 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Il est créé une mission interministérielle, dénommée « mission interministérielle de coordination anti-fraude », chargée de veiller à la bonne coordination de l'ensemble des partenaires engagés dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, qu'elle se rapporte aux prélèvements obligatoires fiscaux et prélèvements sociaux ainsi qu'aux autres recettes des collectivités publiques ou aux prestations sociales. Elle contribue également à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.
Cette mission est placée, par délégation du Premier ministre, sous l'autorité du ministre chargé du budget. Elle est...
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