Décret n° 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041513480 |
| Date de publication | 01 février 2020 |
| Enactment Date | 31 janvier 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0027 du 1 février 2020 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/2020-74/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/ECOP1933567D/jo/texte |
Publics concernés : exportateurs de biens et technologies à double usage, exportateurs de certains biens et technologies sensibles vers des pays internationalement sanctionnés, agents de l'Etat exerçant des fonctions de contrôle des flux transfrontaliers des dits biens et technologies.
Objet : modification des missions du service des biens à double usage dans le cadre de la déconcentration des décisions administratives individuelles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er février 2020 .
Notice : le décret modifie les compétences du service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » (SBDU). Les compétences d'attribution du SBDU sont celles dévolues jusqu'alors en la matière au ministre chargé de l'industrie par le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 ainsi que par toute réglementation lui octroyant une compétence décisionnelle en relation avec le commerce international des biens à double usage, notamment pour la mise en œuvre des règlements de l'Union européenne introduisant des mesures de contrôle à l'exportation de biens et de technologies vers certains pays sous sanctions. Il intègre les fonctions exercées par le SBDU en application de législations intervenues postérieurement à sa création telle que l'émission du certificat d'information.
Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu l'action commune du Conseil n° 2000/401/PESC du 22 juin 2000 relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 ;
Vu le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;
Vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 modifié...
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