Décret n° 2020-727 du 15 juin 2020 portant diverses dispositions relatives aux professionnels de santé et aux psychologues militaires
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041999350 |
| Date de publication | 17 juin 2020 |
| Enactment Date | 15 juin 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0148 du 17 juin 2020 |
| Court | Ministère des armées |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/ARMD2000636D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/6/15/2020-727/jo/texte |
Publics concernés : professionnels de santé militaires servant dans l'armée française, professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère, ordres professionnels de santé, service de santé des armées, agences régionales de santé, conseil départemental des ordres, conseil national de l'ordre des infirmiers.
Objet : le décret a pour objet de décliner l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides afin d'adapter les dispositions du code de santé publique aux spécificités des professionnels de santé militaires servant dans l'armée française ou relevant d'une armée étrangère.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret tire les conséquences de l'absence d'inscription à l'ordre des professionnels de santé militaires, en prévoyant que le ministre de la défense se substitue aux ordres dans certaines procédures administratives.
D'une part, le décret décline les dispositions des articles L. 4061-1 à L. 4061-7 créés par l'ordonnance susmentionnée, en insérant les dispositions des articles R. 4061-1 à D. 4062-4 qui régissent les modalités d'inscription et de radiation d'un professionnel de santé militaire.
Le décret organise également les relations entre le service de santé des armées et les ordres ou les agences régionales de santé lorsqu'un professionnel de santé militaire souhaite s'inscrire sur un tableau ou s'enregistrer sur une liste relevant de la compétence de ces derniers.
Il permet au ministre de la défense de reconnaître aux praticiens des armées une qualification de spécialiste différente de celle qui leur a été initialement reconnue.
En outre, il réglemente l'exercice des professionnels de santé militaires relevant d'une armée étrangère intervenant sur le territoire national dans le cadre d'une coopération militaire internationale.
D'autre part, le décret modifie certains articles des livres Ier, II et III de la quatrième partie du code de santé publique, pour la bonne prise en compte des dispositions R. 4061-1 à D. 4062-4 ainsi créées. Principalement, il s'agit d'assurer l'information du service de santé des armées ou de différentes instances de l'une des situations statutaires mentionnées à l'article L. 4061-3 dont peut relever un professionnel de santé, à différents moments de sa carrière (inscription à l'ordre, suspension temporaire du droit d'exercer, procédure disciplinaire). Aussi, le décret vise à assurer l'information du ministre de la défense à différentes phases de la procédure disciplinaire applicable aux pharmaciens. Enfin, il assure la représentation du ministre de la défense au conseil national de l'ordre des infirmiers.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides. Les dispositions du code de la santé publique modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4138-2, L. 4138-11 et L. 4139-14 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le titre VI du livre préliminaire de sa quatrième partie, dans sa rédaction issue du titre III de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'Institution nationale des invalides ;
Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 17 octobre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 16 novembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 9 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date du 3 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 21 janvier 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Haut conseil des professions paramédicales en date du 4 février 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
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