Décret n° 2020-488 du 28 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux ports maritimes
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 30 avril 2020 |
| Enactment Date | 28 avril 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/2020-488/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/28/TRET1930484D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0105 du 30 avril 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Record Number | JORFTEXT000041835129 |
Publics concernés : grands ports maritimes, port maritime de Mayotte, port de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Objet : modification de la gouvernance des grands ports maritimes, du port maritime de Mayotte et du port maritime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit que le projet stratégique des grands ports maritimes définisse les modalités permettant d'associer les riverains à leur politique d'aménagement. Il permet une implication plus importante du concédant et de l'Etat dans le suivi de la concession du port maritime de Mayotte, avec une participation de l'Etat au conseil portuaire et la création en son sein d'une commission financière. Enfin, le décret déconcentre la décision d'approbation d'attribution des concessions d'outillage public du port de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Références : les dispositions du code des transports modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5312-13, L. 5314-12, R. 5312-63, R. 5314-14, R. 5314-21 à R. 5314-24, et les titres II et V du livre VII de sa cinquième partie législative ;
Vu le code des ports maritimes, notamment ses articles R.* 122-8 et R.* 122-9 ;
Vu le décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la marine marchande en date du 28 janvier 2020 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 novembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 27 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Au 4° de l'article R. 5312-63 du code des transports, après les mots : « sur le territoire duquel il s'étend », sont insérés les mots : «, ainsi qu'avec les résidents des communes situées dans sa circonscription et des communes limitrophes ».
La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII de la cinquième partie du code des transports (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Organisation portuaire, régime domanial et concessions » ;
2° Elle est...
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