Décret n° 2020-477 du 25 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 avril 2020 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/2020-477/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/25/SSAZ2010643D/jo/texte |
| Enactment Date | 25 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0102 du 26 avril 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000041821899 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3131-15 ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l'information du Conseil national de la consommation ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. » ;
b) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » ;
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du » ;
3° L'article 8 est ainsi modifié :
a) Le VI est complété par la phrase suivante : « A Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. » ;
b) Au VII, les mots : « sur le » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du » ;
4° L'article 11 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « gels », sont ajoutés les mots : « ou solutions » ;
b) Au 1° du II, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 35,17 » et le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 1,76 » ;
c) Au 2° du II, le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre : « 26,38 » et le nombre : « 3 » est remplacé par le nombre : « 2,64 » ;
d) Au 3° du II, le nombre : « 16 » est remplacé par le nombre : « 14,68 », les mots : « et soixante-dix centimes » sont supprimés et le nombre...
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