Décret n° 2020-461 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 avril 2020 |
| Record Number | JORFTEXT000041814625 |
| Enactment Date | 21 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 23 avril 2020 |
| Court | Ministère du travail |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-461/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/MTRD2007127D/jo/texte |
Publics concernés : collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel.
Objet : modalités d'accompagnement des collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 a prévu un parcours d'accompagnement personnalisé au profit des collaborateurs parlementaires licenciés pour un motif autre que personnel. Les modalités spécifiques d'adhésion à ce dispositif et les conditions de son financement sont définies par le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017.
Le décret réduit la contribution du collaborateur parlementaire au financement du parcours d'accompagnement personnalisé en la fixant à 25 % du montant de l'indemnité compensatrice de préavis qui lui est versée ; il prévoit en parallèle d'imputer la période de préavis qui lui est applicable à la durée de versement de l'allocation d'accompagnement personnalisé.
Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 relatif au parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires en cas de licenciement pour un motif autre que personnel ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la...
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