Décret n° 2020-457 du 21 avril 2020 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041814459 |
| Date de publication | 23 avril 2020 |
| Enactment Date | 21 avril 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0099 du 23 avril 2020 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/TRER2008021D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/21/2020-457/jo/texte |
Publics concernés : Etat ; collectivités territoriales et leurs groupements ; personnes morales de droit public.
Objet : budgets carbone nationaux et révision de la stratégie nationale bas-carbone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le décret définit les budgets carbone qui constituent les objectifs de plafonds d'émissions de gaz à effet de serre de la France aux horizons 2019-2023, 2024-28 et 2029-33 et adopte le projet de stratégie nationale bas-carbone révisée, qui contient les orientations pour la mise en œuvre de la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre.
Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 221-1 A et suivants du code de l'environnement. Celui-ci peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 222-1 A et suivants dans leurs rédactions résultant de l'article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le décret n° 94-501 du 20 juin 1994 portant publication de la convention cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), conclue à New York le 9 mai 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 ;
Vu le décret n° 2015-1491 du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 18 avril 2019 ;
Vu l'avis du Haut Conseil pour le climat en date du 25 juin 2019 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 26 juillet 2019 ;
Vu l'avis de la collectivité territoriale de Martinique en date du 23 août 2019 ;
Vu l'avis du conseil régional de La Réunion en date du 2 août 2019 ;
Vu l'avis de l'assemblée territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 juillet 2019 ;
Vu l'avis de l'Autorité environnementale en date du 6 mars 2019 ;
Vu la synthèse des contributions issues de la consultation du public menée du 20 janvier au 19 février 2020,
Décrète :
La stratégie bas-carbone révisée est adoptée (1).
Les budgets carbone des périodes 2019-2023, 2024-2028 et 2029-2033 sont fixés respectivement à 422, 359 et 300 Mt de CO2eq par an, hors émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie. Toutefois, les émissions et absorptions associées à l'usage des terres et à la foresterie sont prises en compte dans la répartition des budgets par grands secteurs, par domaines d'activité et par gaz précisées aux articles 3 à 5 du présent décret.
La répartition des budgets carbone par grands secteurs, arrondis à 1 Mt CO2eq près, est la suivante :
|
Emissions historiques réalisées (en Mt CO2eq) - années de référence |
Emissions annuelles moyennes pour la période (en Mt CO2eq) |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
1990 |
2005 |
2015 |
2e budget carbone (2019-2023) |
3e budget carbone (2024-2028) |
4e budget carbone (2029-2033) |
|
|
Secteurs relevant du système communautaire d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile) |
- |
- |
100 |
97 |
80 |
66 |
|
Secteurs non couverts par le marché d'échange de quotas d'émissions (hors aviation civile) |
- |
- |
353 |
321 |
274 |
229 |
|
Aviation civile domestique |
- |
- |
5 |
5 |
5 |
4 |
|
Tous secteurs confondus (hors UTCATF) |
546 |
553 |
458 |
422 |
359 |
300 |
|
Secteur UTCATF (Utilisation des Terres, Changements d'Affection des Terres et Foresterie) |
||||||
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