Décret n° 2020-278 du 18 mars 2020 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000041737498 |
| Date de publication | 20 mars 2020 |
| Enactment Date | 18 mars 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0069 du 20 mars 2020 |
| Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/2020-278/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/18/CPAP2002537D/jo/texte |
Publics concernés : agents, interlocuteurs et usagers des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Objet : organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication s'agissant du service national des réglementations particulières, et le 1er janvier 2021 s'agissant du service national de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants.
Notice : le décret tire les conséquences de la démarche de déconcentration des décisions administratives individuelles, mise en œuvre en application de la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, en créant, au sein des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, un nouveau service spécialisé placé auprès de la direction interrégionale d'Ile-de-France et en modifiant la dénomination et le domaine de compétence de celui placé auprès de la direction interrégionale Grand Est.
Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects en date du 29 janvier 2020,
Décrète :
L'annexe II au décret du 26 novembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
1° A compter du lendemain de la publication du présent décret, elle est complétée par la ligne suivante :
«
|
Service national des réglementations particulières (SNRP) |
DI Île-de-France |
France métropolitaine |
1. Gestion du dispositif d'aide à la transformation des débits de tabac. 2. Contrôle du respect par les titulaires de réseau d'oléoducs des dispositions douanières et fiscales applicables en matière de stockage et de transport d'huiles minérales en suspension de taxes. 3. Concernant la taxe intérieure de |
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