Décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020 relatif à l'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000039810413 |
| Date de publication | 11 janvier 2020 |
| Enactment Date | 10 janvier 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 11 janvier 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/10/2020-18/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/10/SSAZ1937422D/jo/texte |
Publics concernés : agences régionales de santé, collectivités publiques, associations.
Objet : modalités d'organisation du système de santé à La Réunion et à Mayotte.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret supprime et remplace les dispositions relatives à l'organisation et aux missions de l'agence de santé océan Indien par des règles spécifiques relatives à l'agence régionale de santé de La Réunion et à celle de Mayotte, tirant ainsi les conséquences de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Il fixe et adapte, le cas échéant, la composition des commissions de coordination des politiques publiques, des conseils de surveillance des deux futures agences et des conférences régionales de la santé et de l'autonomie de ces territoires. Il procède également à la suppression d'une disposition transitoire relative à la représentation du régime social des indépendants dans les conférences régionales de la santé et de l'autonomie et adapte ces mêmes conférences pour tenir compte de l'organisation institutionnelle de la Martinique et de la Guyane.
Références : le texte est pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Le décret, ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 2019-1342 du 11 décembre 2019 relatif à la conférence de la santé et de l'autonomie ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 décembre 2019 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 13 décembre 2019,
Décrète :
Le code de la santé publique est modifié comme suit :
I.-Le dernier alinéa de l'article D. 1432-29 est supprimé ;
II.-Le chapitre III du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique est modifié comme suit :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Agence régionale de santé de La Réunion » ;
2° Au sein de la section 1, l'article D. 1443-2 est abrogé ;
3° La section 2 est ainsi modifiée :
a) Au sein de la section 2, les subdivisions et les intitulés de la sous-section 1 et de la sous-section 2 sont supprimés ;
b) Les articles D. 1443-6 et D. 1443-10 sont abrogés ;
c) L'article D. 1443-3 devient l'article D. 1443-2 et son 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant : “ 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. ” » ;
d) L'article D. 1443-4 devient l'article D. 1443-3 et son 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le 5° est remplacé par l'alinéa suivant : “ 5° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion. ” » ;
e) Après l'article D. 1443-4 devenu l'article D. 1443-3, sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Art. D. 1443-4.-Pour l'application de l'article D. 1432-15 à l'agence régionale de santé de La Réunion, le I est ainsi rédigé :
« I.-Le conseil de surveillance est composé de dix-neuf membres. Outre le préfet de région de La Réunion qui le préside, le conseil de surveillance comprend les membres suivants qui ont voix délibérative :
« 1° Trois représentants de l'Etat :
« a) Le recteur de l'académie de La Réunion ou son représentant ;
« b) Le chef du service de l'Etat chargé de la cohésion sociale à La Réunion ou son représentant ;
« c) Un directeur des services déconcentrés de l'Etat, désigné par le préfet de région de La Réunion ou son représentant ;
« 2° Cinq membres des conseils et conseils d'administration des organismes locaux d'assurance maladie de son ressort, dont :
« a) Trois membres du conseil d'administration de la caisse générale de...
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