Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042700494 |
| Date de publication | 19 décembre 2020 |
| Enactment Date | 17 décembre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0306 du 19 décembre 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/JUSB2032133D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/2020-1617/jo/texte |
Publics concernés : secteur économique, acteurs et usagers de l'enseignement supérieur, administrations, membres des assemblées parlementaires, professions judiciaires et juridiques et magistrats.
Objet : modification de la composition de certaines commissions administratives.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du prochain renouvellement de mandat des membres de la commission mentionnée à l'article D. 440-2 du code de commerce. Celles de son article 2 s'appliquent aux élections des conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dont la décision fixant les modalités d'organisation est postérieure au 1er juin 2021 .
Notice : le décret allège la participation des magistrats de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif à certaines commissions administratives lorsque leur présence n'est pas indispensable au regard des droits ou des libertés en cause.
Références : le code de commerce et le code de l'éducation, modifiés par le décret, peuvent être consultés, dans leur version résultant de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 janvier 2020 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 31 décembre 2019,
Décrète :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article D. 440-2, les mots : « Trois membres issus des juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire » sont remplacés par les mots : « Un magistrat honoraire de l'ordre administratif, un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire et un juge de tribunal de commerce » et le mot : « magistrat » est remplacé par les mots : « membre d'une juridiction » ;
2° A l'article D. 440-3, les mots : « de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire » sont remplacés par les mots : « des membres des juridictions administratives et judiciaires » ;
3° Au 4° de l'article R. 950-1, la ligne :
«
|
Articles D. 440-1 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
»
est remplacée par les trois lignes suivantes :
«
|
Article D. 440-1 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
|
Articles D. 440-2 et D. 440-3 |
décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 |
|
Articles D. 440-4 à R. 441-3 |
décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 |
».
Le code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Au...
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