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Décret n° 2020-1608 du 17 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000042694969
Date de publication18 décembre 2020
Enactment Date17 décembre 2020
Publication au Gazette officielJORF n°0305 du 18 décembre 2020
CourtMinistère de la justice
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/JUSX2035863D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/12/17/2020-1608/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 ;
Vu le décret n° 2017-1072 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
Vu le décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres,
Décrète :


Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 23 octobre 2020 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


«-des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à des procédures d'entraide judiciaire internationale, dont il a eu à connaître en sa qualité d'avocat ou dont le cabinet Vey a à connaître ;
«-des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice...

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