Décret n° 2020-1293 du 23 octobre 2020 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000042459583 |
| Date de publication | 24 octobre 2020 |
| Enactment Date | 23 octobre 2020 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0259 du 24 octobre 2020 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/2020-1293/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/10/23/JUSX2028760D/jo/texte |
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